Commercial

Contrats commerciaux :

  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux
  • Conditions générales de vente et d’achat, négociation tarifaire, facturation

 

Baux commerciaux et fonds de commerce :

  • Négociation, rédaction, cession de baux, contrat de location-gérance, cession de fonds de commerce

 

Consommation/Publicité :

  • Réglementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes)
  • Validation des offres et/ou campagnes publicitaires d’annonceurs
  • Publicité et pratiques commerciales : information des consommateurs, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage, pratiques déloyales, pratiques trompeuses, publicité comparative, soldes, étiquetage des produits
  • Clauses abusives
  • Conformité et sécurité des produits : évaluation des risques, respect des normes, certification (AOC/AOP, IGP, LR, …), sécurité sanitaire et alimentaire, gestion des actions de rappels et de retraits des produits certification

Responsabilité civile et pénale des fabricants :

  • Garantie constructeur, vices cachés, conformité, garantie contractuelle, médiation de la consommation

 

Contentieux commercial :

  • Recouvrement de créances civiles et commerciales
  • Rupture de relations commerciales établies

 

Procédures Collectives :

  • Mandat ad hoc, conciliation, suivi et gestion des procédures amiables
  • Représentation et assistance du débiteur dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
  • Représentation et assistance des créanciers et candidats repreneurs
  • Sanctions
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