Concurrence et Affaires réglementaires

Concurrence :

  • Contrôle des concentrations : notification, autorisation, lettre de confort devant les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
  • Entente et abus de position dominante : programme de conformité, perquisition, assistance devant les autorités compétentes (clémence, audition, transaction, défense), pratiques anticoncurrentielles locales
  • Aides d’Etat : conseil, assistance et défense devant la Commission et les juridictions européennes

 

Affaires réglementaires :

  • Règlementations européennes des produits et des services : actions de lobbying sur le contenu des règlements, directives et décisions, conseils sur leur application nationale. Secteurs : agroalimentaire, assurance et protection sociale, santé, cosmétiques, environnement, phytosanitaires, données personnelles, affaires douanières
  • Contentieux du droit de l’Union Européenne : recours en manquement auprès de la Commission européenne, recours en carence et questions préjudicielles devant les juridictions européennes et nationales
  • Respect des droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme
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