Distribution

 

  • Structuration, organisation et protection des réseaux de distribution : franchise, distribution sélective et exclusive, agence commerciale, concession, courtage, portage
  • Négociation et rédaction d’accords commerciaux, accords de référencement, d’approvisionnement, regroupement à l’achat, contrats de prestations de services, de fabrication, de sous-traitance
  • Elaboration de conditions générales de vente/d’achat, pratiques tarifaires, accords de coopération commerciale, convention unique
  • Rupture des relations commerciales : sécurisation de la rupture, gestion précontentieuse et contentieuse
  • Représentation et assistance devant les autorités de contrôle et judiciaire
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