Armand Avocats est heureux d’avoir accompagné le groupe Manuloc, leader français des solutions de manutention, dans le cadre de l’acquisition du groupe Axialease, spécialiste de la location financière, auprès de ses actionnaires.

Cette acquisition permet au groupe MANULOC d’élargir ses activités et de proposer des solutions de leasing destinées à favoriser la transition énergétique des entreprises : panneaux photovoltaïques, onduleurs et systèmes de stockage d’énergie stationnaires.

Alexandre Fort, Elise Cadoret, Tessa Fagniere et Thierry Pariente (Associé) du cabinet Armand Avocats sont intervenus pour le groupe Manuloc.

Armand Avocats (Maîtres Thierry Pariente / Alexandra Thomas) est heureux d’avoir accompagné OKKO HOTELS dans la structuration de son offre de franchise.
 
OKKO HOTELS exploite à ce jour 13 hôtels modernes et haut de gamme en France. 

Un nom de domaine en « .fr » porte atteinte aux droits antérieurs de l’entreprise : la procédure Syreli constitue une alternative efficace et rapide à la saisine du juge.

Placée sous l’égide de l’AFNIC (l’Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération), la procédure Syreli a vocation à permettre à toute personne qui considère qu’un nom de domaine est « susceptible de porter atteinte à [ses] droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » de saisir cet organisme par voie de requête à l’effet de solliciter la suppression ou le transfert à son profit dudit nom de domaine.

Cette procédure Syreli est une procédure rapide :

• Le titulaire du nom de domaine litigieux dispose d’un délai de 21 jours à compter de la saisine de l’AFNIC pour faire valoir ses droits,
• L’AFNIC statue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine,
• La décision de l’AFNIC peut être exécutée, sauf recours judiciaire à son encontre, 15 jours après qu’elle soit notifiée aux parties.

et efficace :

• Dès la notification et pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine litigieux est gelé ce qui interdit son transfert auprès d’un tiers,
• Seules 0,7% des décisions de l’AFNIC font l’objet d’un recours judiciaire.

A noter par ailleurs :

• La procédure est ouverte uniquement aux noms de domaine créés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2011,
• Aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire portant sur le nom de domaine litigieux ne doit être en cours au jour du dépôt de la requête,
• Le requérant ne peut former, auprès de l’AFNIC, aucune demande d’indemnisation au titre du préjudice subi,
• Les frais de procédure perçus par l’AFNIC sont, à ce jour, de 250 € HT.

Et comme « en toute chose il faut considérer la fin » (Jean de la Fontaine, Le renard et le bouc) :

• 66% des procédures initiées à l’aide d’un conseil juridique donnent lieu à une issue favorable (contre 33% lorsque le requérant n’est pas représenté),
• Le titulaire du nom de domaine qui est représenté en défense obtient dans 74% des cas une décision favorable (contre 46% lorsqu’il ne l’est pas).