Armand Avocats (Maîtres Thierry Pariente / Alexandra Thomas) est heureux d’avoir accompagné OKKO HOTELS dans la structuration de son offre de franchise.
 
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Un nom de domaine en « .fr » porte atteinte aux droits antérieurs de l’entreprise : la procédure Syreli constitue une alternative efficace et rapide à la saisine du juge.

Placée sous l’égide de l’AFNIC (l’Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération), la procédure Syreli a vocation à permettre à toute personne qui considère qu’un nom de domaine est « susceptible de porter atteinte à [ses] droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » de saisir cet organisme par voie de requête à l’effet de solliciter la suppression ou le transfert à son profit dudit nom de domaine.

Cette procédure Syreli est une procédure rapide :

• Le titulaire du nom de domaine litigieux dispose d’un délai de 21 jours à compter de la saisine de l’AFNIC pour faire valoir ses droits,
• L’AFNIC statue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine,
• La décision de l’AFNIC peut être exécutée, sauf recours judiciaire à son encontre, 15 jours après qu’elle soit notifiée aux parties.

et efficace :

• Dès la notification et pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine litigieux est gelé ce qui interdit son transfert auprès d’un tiers,
• Seules 0,7% des décisions de l’AFNIC font l’objet d’un recours judiciaire.

A noter par ailleurs :

• La procédure est ouverte uniquement aux noms de domaine créés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2011,
• Aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire portant sur le nom de domaine litigieux ne doit être en cours au jour du dépôt de la requête,
• Le requérant ne peut former, auprès de l’AFNIC, aucune demande d’indemnisation au titre du préjudice subi,
• Les frais de procédure perçus par l’AFNIC sont, à ce jour, de 250 € HT.

Et comme « en toute chose il faut considérer la fin » (Jean de la Fontaine, Le renard et le bouc) :

• 66% des procédures initiées à l’aide d’un conseil juridique donnent lieu à une issue favorable (contre 33% lorsque le requérant n’est pas représenté),
• Le titulaire du nom de domaine qui est représenté en défense obtient dans 74% des cas une décision favorable (contre 46% lorsqu’il ne l’est pas).